Votre ville est-elle éligible au dispositif Denormandie ?
Déterminez si votre investissement locatif dans l’ancien avec travaux peut bénéficier de la loi Denormandie grâce à notre simulateur
Acheter un bien à rénover …
La principale condition d’éligibilité au dispositif Denormandie est l’achat d’un bien nécessitant des travaux de rénovation. La facture totale de ceux-ci doit représenter 25 % du montant de son acquisition au minimum et ils se doivent d’être achevés le 31 décembre de la 2ème année faisant suite à l’achat du bien au plus tard. Attention, les améliorations à apporter à son logement sont précises. Le propriétaire devra réaliser des travaux permettant d’optimiser la performance énergétique de son logement, de le moderniser, de l’assainir, ou enfin, d’aménager ou de créer de nouvelles surfaces habitables dans le logement (sous-sol, combles, balcon, garage, …).
- Tout savoir sur les dispositifs de défiscalisation immobilière
… dans l’une des 222 villes sélectionnées
Le Gouvernement a défini un ensemble de villes étant dans le besoin d’améliorer son parc de logements locatifs. Les 222 communes font partie du plan Action Cœur de Ville ou ont signé une opération de revitalisation du territoire (ORT). Cela concerne la plupart des régions de France. La zone dans laquelle se situe le bien déterminera également les plafonds de ressources que devront respecter les locataires.
Engagement de location
Afin de respecter l’objectif du Gouvernement d’améliorer l’offre locative de certaines villes, le propriétaire-bailleur doit signer un engagement de location de son bien sur une période de 6, 9 ou 12 ans. Il accepte alors de respecter le plafonnement de loyer imposé par le dispositif, variant selon la zone dans laquelle se situe le logement.
À l’instar de la loi Pinel, tous les locataires ne peuvent pas entrer dans le logement. En effet, les plafonds de revenus définis par la loi Pinel sont également valables pour le dispositif Denormandie. Comme le montant des loyers, les revenus maxima des locataires varient selon la localisation du logement.
Aussi, la nouvelle loi de défiscalisation accepte que le propriétaire loge un de ses ascendants ou descendants contre un loyer, tant que celui-ci respecte les conditions énoncées ci-dessus ainsi que les prix du marché. Le membre de la famille logé ne doit cependant pas être rattaché au même foyer fiscal que le bailleur.
Coup de pouce fiscal
Le taux de réduction d’impôt auquel l’investisseur a droit évolue selon la durée de location sur laquelle il s’est engagé. Cela représente 12 %, 18 % ou 21 % sur 6, 9 ou 12 ans. Ainsi, le dispositif peut permettre de bénéficier jusqu’à 63 000 € d’économies sur 12 ans. L’investissement dans le cadre de la loi Denormandie est limité à deux achats et à une somme totale de 300 000 € par an.
- A lire également : nos conseils dédiés à l’investissement locatif dans l’ancien