Le statut de bailleur privé verra-t-il le jour en 2023 ?
On pensait qu’il serait en tête de liste des propositions pour la réforme du Logement 2024, mais le statut de bailleur privé tarde à se concrétiser. L’exécutif maintient le suspense. Olivier Klein, l’ancien ministre du Logement et de la Transition écologique, envisageait d’introduire ce statut dans le cadre de la révision de la fiscalité immobilière. Lors de son audition au Sénat le 8 novembre 2022, celui-ci avait mis l’accent sur l’urgence de développer de nouveaux logements en France tout en préservant les intérêts des « petits investisseurs ». À ce jour, aucun détail sur la mise en œuvre de ce dispositif n’a été mentionné par le nouveau Ministère.
Pour rappel, le statut de bailleur privé avait été envisagé pour compenser la fin de la loi Pinel prévue en décembre 2024.
Malgré un contexte économique tendu, le dispositif n’a toujours pas été clairement défini. En effet, le marché du résidentiel perd peu à peu en popularité, au profit de la location touristique et cette mutation fragilise encore plus un système déjà en difficultés. Tous les espoirs semblent donc reposer sur ce statut de bailleur privé.
Réalisez un bilan de votre patrimoine
Découvrez comment optimiser votre patrimoine avec un bilan gratuit
Les conditions d’éligibilité des logements
Le but premier de ce dispositif est de créer un régime universel d’investissement locatif afin de simplifier les aides existantes. Ainsi, seraient concernés par le statut de bailleur privé l’intégralité des logements ou biens immobiliers, qu’ils soient neufs, récents ou anciens, issus du parc locatif privé.
Les conditions d’éligibilité des propriétaires
Est considéré comme un bailleur privé, toute personne physique ou morale qui met en location un bien immobilier en échange d’un loyer. À la différence des bailleurs sociaux, qui sont généralement des entités publiques ou semi-publiques, les bailleurs privés sont soit des individus, des sociétés civiles immobilières, des SCI familiales ou même des investisseurs institutionnels.
Les bailleurs privés doivent se conformer à des obligations définies par la loi du 6 juillet 1989, qui régule les relations entre les bailleurs et les locataires dans le secteur locatif privé en France. Ces responsabilités comprennent :
- La fixation du montant du loyer,
- Le maintien du logement en bon état,
- Le respect des normes de sécurité et de qualité de vie,
- Le remboursement de la caution et la gestion des conflits locatifs.
L’obligation de déclaration des revenus fonciers
Le principal avantage du statut de bailleur privé réside dans son régime fiscal, car il permet d’amortir la valeur du bien chaque année. En réduisant ses revenus fonciers, le propriétaire aura la possibilité de diminuer significativement sa charge fiscale et de proposer des loyers en dessous du prix du marché. Le système d’amortissement prévu par ce statut offre une vision à long terme de l’investissement immobilier, à condition de déclarer ses revenus fonciers.
Un autre avantage de ce statut est qu’il offre la possibilité d’investir à la fois dans le neuf et dans l’ancien. En harmonisant la réglementation fiscale pour tous les logements locatifs, le Gouvernement cherche à simplifier la défiscalisation immobilière dans le secteur privé en offrant les mêmes avantages à tous les propriétaires bailleurs, indépendamment du bien dans lequel ils investissent.