En quoi consiste l’engagement de location ?
Si les dispositifs de défiscalisation immobilière sont particulièrement attractifs pour les investisseurs, ils sont, en revanche, soumis à de nombreuses conditions. Conditions qui impactent directement votre éligibilité et l’application de la déduction fiscale associée à l’opération. Parmi ces critères à respecter, se trouve l’engagement de location. Pinel, Pinel Plus ou Denormandie, quel que soit le dispositif que vous aurez choisi, celui-ci devra systématiquement être associé à une durée minimale d’engagement. Cette condition répond à la volonté du Gouvernement d’encourager l’investissement locatif sur une longue période. Il vous faudra donc envisager une durée comprise entre 6 et 12 ans selon le type de dispositif que vous aurez choisi, ce qui peut avoir son impact sur le rendement locatif en matière de gestion locative.
La durée de l’engagement de location se calcule à partir de la date d’effet du bail initial.
Comment s’applique-t-il au bailleur privé ?
Concrètement, lors de la déclaration de votre investissement avec le statut de bailleur privé à l’administration fiscale, vous devrez opter pour une durée d’engagement de location parmi celles proposées par le dispositif que vous aurez choisi. Mais, la notion d’engagement ne s’arrête pas là. D’autres conditions sont également à respecter :
- Un délai de 12 mois doit impérativement être respecté entre la date de mise en location et la date d’achèvement des travaux, ou la date d’acquisition ou encore la date d’achèvement du logement.
- Un délai de 12 mois maximum doit également être respecté entre 2 locations.
Vous disposez donc d’une période d’un an pour trouver un locataire. En cas de non-respect de cette échéance, vous pourriez être confronté à une remise en question de l’avantage fiscal qui vous est accordé. De la même manière, au départ de votre locataire, vous devrez immédiatement lancer le processus de relocation de votre logement. En effet, ici, s’applique le principe que la location doit être effective et ininterrompue pendant toute la durée de votre engagement de location.
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Quels documents faut-il fournir ?
L’engagement de location doit être déclaré en ligne, soit l’année de :
- L’acquisition d’un logement neuf achevé.
- L’achèvement du logement acquis en l’état futur d’achèvement, qu’il soit inachevé ou construit par l’investisseur.
- L’achèvement des travaux de transformation en cas d’acquisition d’un local en vue de sa transformation en logement.
- Ou encore de l’achèvement des travaux de réhabilitation d’un logement.
L’engagement de location est également une démarche obligatoire dans le cas d’un investissement dans des parts SCPI (via le formulaire 2072). À noter que chacun des associés doit fournir un engagement individuel.
Des documents sont à joindre à cette déclaration :
- Une copie du bail,
- Un justificatif du prix d’acquisition, tel que la copie de l’acte authentique,
- Une copie de la déclaration d’achèvement des travaux ou du procès-verbal de livraison.
Le formulaire 2044-EB
Dans la plupart des cas, le formulaire à utiliser est le 2044 EB. Ce document doit être complété par tout propriétaire, qu’il soit une personne physique ou une société. Comme vu précédemment, un formulaire différent, le 2072, doit être rempli pour chaque logement et par chaque propriétaire en cas d’indivision.
Le formulaire 2044-EB et le formulaire 2072 officialisent donc votre engagement à respecter les conditions associées à votre dispositif, comme la location du bien pour une durée déterminée ou le respect des plafonds de loyer et/ou des revenus de votre locataire.
D’autres conditions sont également prises en compte dans ces formulaires et notamment la superficie des logements. À noter que selon le dispositif, il ne s’agit pas uniquement de la surface habitable. La loi Pinel Plus, par exemple, inclut les surfaces annexes.