Je suis bailleur d’un logement nu
Il existe deux régimes fiscaux pour les propriétaires de logements locatifs. Le contribuable est soumis à l’un ou l’autre des fonctionnements, notamment selon le montant des sommes qu’il perçoit. S’il le souhaite, le bailleur peut faire la demande d’être soumis au régime réel, même s’il n’y est pas obligé.
- Le régime micro foncier : Vos revenus liés aux locations n’excèdent pas 15 000 € par an (les charges ne sont pas comprises), et vous n’êtes pas bailleur d’un logement répondant aux conditions d’un avantage fiscal, alors vous êtes d’office imposé sous le régime micro foncier.
Comment se passe la déclaration sous le régime micro-foncier ?
La déclaration des revenus fonciers sous ce régime est la plus simple. Il suffit de notifier, sur le document numéro 2042, case 4BE, le montant brut des sommes perçues, en calculant les loyers encaissés – les charges payées par le locataire + les dépenses normalement dues par le propriétaire mais mis à la charge du locataire + les subventions et indemnités perçues.
Quel fonctionnement sous le régime micro-foncier ?
Le régime micro foncier s’apparente à un forfait. Le contribuable a droit à un abattement de 30 % du montant de ses revenus déclarés en compensation des charges supportées par le bailleur. Ce dernier est libre de choisir le régime réel s’il le pense plus intéressant. Pour ce faire, il suffit d’en faire la demande via le formulaire numéro 2044. L’option est irrévocable pendant trois ans, puis reconduite annuellement par le dépôt d’une déclaration de revenus fonciers 2044.
- Le régime réel : Vos revenus fonciers annuels sont supérieurs à 15 000 €, vous dépendez d’un dispositif fiscal particulier, ou vous avez tout simplement fait le choix d’être imposé sous le régime réel, alors le principe du forfait ne s’applique pas. Les associés d’une SCI ou SCPI sont également soumis au régime réel.
Comment se passe la déclaration sous le régime réel ?
Une fois vos revenus fonciers calculés sur le formulaire annexe 2044 (ou 2044 spécial en cas de dispositif particulier), il suffit de les reporter sur la déclaration 2042.
Quel fonctionnement sous le régime réel ?
Le bailleur sera imposé uniquement sur les loyers qu’il perçoit, moins les charges qui lui sont imputées (les frais de gestion, assurances, charges de copropriétés, ou encore dépenses pour travaux et intérêts d’emprunt).
Si vos baux s’achèvent avant le 31 décembre d’une année et que vous ne percevrez plus de revenus fonciers après cette date, vous pouvez cocher la case 4BN pour ne plus verser d’acompte à ce titre l’année suivante. Le calcul de votre prélèvement à la source ne tiendra pas compte de vos revenus fonciers.
Je suis bailleur d’un logement meublé
Les locations meublées sont imposées dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Les revenus doivent être notifiés sur le document complémentaire 2042-C-PRO, dans la rubrique qui leur est dédiée.
- Le régime le plus courant, le BIC réel
Comment se passe la déclaration ?
La déclaration de revenus s’effectue sur des formulaires spécifiques. Dans un premier temps, les revenus sont déclarés sur le document 2031 puis reportés sur le numéro 2042 C PRO.
Comment suis-je imposé ?
Le contribuable est imposé sur le montant de ses loyers, diminué des charges réelles (frais de gestion, intérêts d’emprunt, ou travaux, par exemple).
Le régime simplifié, le micro-BIC
Le régime micro-BIC est possible uniquement pour les propriétaires-bailleurs dont les bénéfices ne dépassent pas 70 000 € par an.
Comment se passe la déclaration ?
Les loueurs de meublés non-professionnels (hors activité dédiée au tourisme) doivent déclarer le montant total des salaires encaissés (loyers, charges payées par le locataire, et provisions pour charges) sur les lignes 5ND, 5OD ou 5PD du formulaire 2042 C PRO.
Comment suis-je imposé ?
Un abattement forfaitaire de 50 %, d’un montant minimum égal à 305 €, sera appliqué sur les revenus émanant des locations.
En cas d’activité touristique, comme les chambres d’hôtes par exemple, les bénéfices doivent être reportés aux lignes 5NG, 5OG et 5PG. Ainsi, l’abattement forfaitaire sera élevé à 71 %, avec un minimum de 305 €.
Être exonéré
Les contribuables qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale peuvent bénéficier d’une exonération totale d’impôts sur leurs revenus si ceux-ci n’excèdent pas 760 euros par an. Pour en bénéficier, ce type de location ne doit pas accueillir de locataire permanent.